Les nouvelles conditions d'utilisation et dispositions de protection des données du Netto-Null Dashboard entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Désormais, les données factuelles sont en principe considérées comme accessibles au public (« Open by Default ») – les cantons, les régions et l'Association Cité de l'énergie peuvent ainsi utiliser les données de leur commune. Les indicateurs propres aux communes, c'est-à-dire les données saisies par la commune elle-même, restent exclus de ce principe et demeurent accessibles uniquement à la commune concernée. Le tableau de bord s'inscrit ainsi dans la tendance générale à la transparence de l'administration publique en Suisse, ancrée légalement depuis la loi sur la transparence (LTrans, 2006) et, plus récemment, la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), entrée en vigueur en 2024, qui consacre le principe « Open by Default ». Les nouvelles dispositions seront valables dès le 1er octobre 2026 et devront être confirmées lors de la première connexion à partir de cette date.
Conditions d'utilisation
1. Champ d'application Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs du Netto-Null Dashboard, y compris toutes les sous-pages, contenus, textes, images, prestations et autres informations. L'utilisation de l'application web présuppose l'acceptation intégrale des conditions d'utilisation de l'Association Cité de l'énergie et la prise de connaissance de la déclaration de protection des données.
2. Droit d'auteur Les droits d'auteur et de propriété relatifs à l'application web appartiennent à enersis suisse AG. Les droits d'auteur et de propriété relatifs à toutes les données restent la propriété de l'Association Cité de l'énergie ou des fournisseurs de données correspondants, selon les indications de source. La reproduction de contenus – notamment de textes ou d'images – nécessite l'accord préalable de l'Association Cité de l'énergie.
3. Exclusion de responsabilité Les contenus sont fournis exclusivement à des fins d'information. L'Association Cité de l'énergie s'efforce d'assurer l'actualité et l'exactitude des données, mais n'offre aucune garantie quant à leur actualité, exactitude, exhaustivité ou adéquation à un usage particulier. Les informations présentées ne constituent pas un renseignement juridiquement contraignant et ne doivent pas servir de base à des décisions de planification.
L'Association Cité de l'énergie n'offre aucune garantie quant à la disponibilité de l'application web ou de ses fonctions, à l'absence de virus ou de logiciels malveillants, ni à l'intégrité des contenus face à des défauts techniques ou à des accès non autorisés. Cela s'applique également aux sites web externes liés, dont l'Association Cité de l'énergie n'assume pas la responsabilité du contenu.
L'Association Cité de l'énergie se réserve le droit de modifier les contenus à tout moment et sans préavis. Toute utilisation des données à des fins privées ou commerciales sans le consentement exprès de l'Association Cité de l'énergie est interdite.
4. Protection des données Les informations relatives à la protection des données figurent dans la déclaration de protection des données, accessible dans le pied de page.
5. Responsabilité La responsabilité pour les dommages directs et indirects est intégralement exclue, dans la mesure permise par la loi. Sont exceptés les dommages causés par négligence grave ou intention. L'exclusion de responsabilité s'applique en particulier aux dommages résultant de données erronées ou obsolètes.
6. Autres dispositions Dans la mesure où l'Association Cité de l'énergie propose ses propres prestations, les conditions générales (CG) s'appliquent en complément [LIEN].
Les présentes conditions d'utilisation peuvent être adaptées à tout moment par l'Association Cité de l'énergie. Les modifications entrent en vigueur avec la publication du Netto-Null Dashboard.
7. Droit applicable Les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique est Bâle.
Déclaration de protection des données
1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est :
Association Cité de l'énergie
Byfangweg 53
4051 Bâle
2. Données collectées Dans le cadre de l'utilisation de l'application web, les données suivantes sont collectées :
- Données d'inscription : adresse e-mail, nom, prénom
- Données d'utilisation : horodatages de connexion, contenus consultés, modifications effectuées
- Données de plateforme : données téléchargées ou saisies par les utilisatrices et utilisateurs (bottom-up) ainsi que données intégrées de manière centralisée (top-down)
2a. Principes du traitement des données La plateforme suit deux principes centraux dans le traitement des données factuelles :
Principe du « once only » : les données factuelles sont collectées une seule fois et sont ensuite disponibles pour une utilisation multiple. Les communes et les fournisseurs de données ne doivent pas saisir à nouveau les mêmes informations.
Open by Default : les données factuelles sont en principe librement accessibles et repérables. Dans ce contexte, « ouvert » signifie que les données sont consultables par toutes les utilisatrices et utilisateurs enregistrés – mais pas qu'elles peuvent être utilisées sans restriction. Les restrictions d'accès – par exemple pour des raisons contractuelles ou de sécurité – sont explicitement motivées. Les indicateurs propres aux communes sont exclus du principe Open by Default et ne sont accessibles qu'à la commune concernée.
Ces principes s'appliquent exclusivement aux données factuelles (p. ex. données énergétiques). Les données personnelles en sont expressément exclues et sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
3. Finalité du traitement des données Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :
- Exploitation et garantie du bon fonctionnement de la plateforme
- Gestion des droits d'accès et des comptes utilisateurs
- Assurance qualité et développement de la plateforme
- Benchmarking
- Mise à disposition de données factuelles (p. ex. données énergétiques) pour une utilisation libre par l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs de la plateforme conformément au principe Open by Default – à l'exception des indicateurs propres aux communes, qui ne sont accessibles qu'à la commune ayant saisi les données, au canton et à la région.
- Utilisation des données factuelles pour le rapport de progrès d'Energiestadt
Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. L'utilisation des données personnelles sert exclusivement au processus de connexion.
3a. Qualité des données et responsabilité
La responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des données factuelles incombe en principe aux organismes qui les saisissent :
Données pré-remplies : les données intégrées de manière centralisée par l'Association Cité de l'énergie ou enersis suisse AG à partir de sources définies relèvent de leur responsabilité. Les données basées sur des sources contraignantes ne peuvent pas être modifiées par les utilisatrices et utilisateurs, afin de garantir l'intégrité et la comparabilité des données. L'Association Cité de l'énergie s'efforce d'assurer une haute qualité des données, mais n'offre aucune garantie quant à leur exactitude complète.
Données ascendantes (bottom-up) : les données saisies par les communes elles-mêmes relèvent de la responsabilité de la commune concernée. L'Association Cité de l'énergie et enersis suisse AG n'assument aucune responsabilité quant à l'exactitude de ces données.
Si des données erronées ou obsolètes sont constatées, elles peuvent être signalées via le point de contact de l'Association Cité de l'énergie. L'Association Cité de l'énergie se réserve le droit de corriger ou de supprimer des données manifestement erronées.
Restriction d'utilisation : les données factuelles accessibles sur la plateforme ne peuvent être utilisées qu'à des fins non commerciales. Toute utilisation des données à des fins commerciales ou publicitaires est interdite sans l'autorisation écrite expresse de l'Association Cité de l'énergie.
3b. Mention de la source
Lors de l'utilisation ou de la transmission de données factuelles issues de cette plateforme, la source doit obligatoirement être indiquée. La mention de source suivante doit être utilisée :
Source : Dashboard Trägerverein Energiestadt
Cela s'applique à toutes les représentations, publications, rapports ou autres utilisations des données, quel que soit le support ou la finalité.
4. Base légale Le traitement des données personnelles est fondé sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où des utilisatrices et utilisateurs de l'espace UE sont concernés, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique en complément.
Le traitement repose sur :
- Le consentement de la personne concernée lors de l'inscription
- L'exécution du contrat d'utilisation
- Les intérêts légitimes de l'Association Cité de l'énergie à une exploitation sûre et fonctionnelle de la plateforme
5. Transmission à des tiers Les données personnelles ne sont en principe pas transmises à des tiers. Des exceptions existent pour :
- Les prestataires de services techniques (p. ex. hébergement, exploitation informatique), tenus contractuellement à la confidentialité
- Les autorités, dans la mesure où une obligation légale existe
L'application web est exploitée techniquement par enersis suisse AG. Dans le cadre de cette exploitation, enersis suisse AG peut accéder aux données dans la mesure nécessaire à l'exploitation. Toute utilisation allant au-delà est exclue contractuellement.
Conformément au principe Open by Default, les données factuelles sont en principe librement accessibles – à l'exception des indicateurs propres aux communes, qui sont exclusivement accessibles à la commune concernée et ne sont pas transmis.
Lors de la transmission ou de l'utilisation de données factuelles, la mention de la source conformément à la section 3b doit obligatoirement être respectée.
6. Durée de conservation Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que la relation d'utilisation est active ou que des obligations légales de conservation existent. Une suppression des données personnelles n'a lieu que sur demande expresse de la personne concernée. Après réception d'une demande de suppression, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales contraires.
Les demandes de suppression peuvent être adressées à support@energiestadt.ch.
7. Sécurité des données l'Association Cité de l'énergie et enersis suisse AG prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive. Cela comprend notamment le chiffrement, les contrôles d'accès et des vérifications de sécurité régulières.
En cas de violation de la sécurité des données entraînant un risque pour les personnes concernées, l'autorité de surveillance compétente en est informée conformément aux dispositions légales.
8. Droits des utilisatrices et utilisateurs Les utilisatrices et utilisateurs disposent à tout moment du droit :
- d'accès aux données les concernant qui sont enregistrées
- de rectification des données inexactes
- d'effacement de leurs données sur demande expresse
- de limitation du traitement des données
- d'opposition au traitement de leurs données
Les demandes peuvent être adressées à l'Association Cité de l'énergie.
9. Consentement En s'inscrivant sur la plateforme, les utilisatrices et utilisateurs confirment avoir lu et compris la présente déclaration de protection des données et déclarent accepter le traitement des données décrit. Cela s'applique tant à l'accès aux données factuelles qu'à l'utilisation de toutes les autres fonctions de la plateforme. Le consentement peut être révoqué à tout moment – cela n'affecte toutefois pas la licéité du traitement effectué jusqu'à cette révocation.
Les utilisatrices et utilisateurs ayant utilisé la plateforme avant l'entrée en vigueur de la présente déclaration de protection des données seront invités à la confirmer lors de leur prochaine connexion. Sans cette confirmation, toute utilisation ultérieure de la plateforme est impossible.
10. Modifications l'Association Cité de l'énergie se réserve le droit d'adapter à tout moment la présente déclaration de protection des données. La version actuelle est consultable sur la plateforme. En cas de modifications substantielles, les utilisatrices et utilisateurs en sont activement informés.
11. Contact Pour toute question relative à la protection des données, veuillez vous adresser à :
Association Cité de l'énergie
Byfangweg 53
4051 Bâle
12. Entrée en vigueur et régime transitoire
La présente déclaration de protection des données entre en vigueur le 01.10.2026 et remplace toutes les versions antérieures.
En cas de modifications futures substantielles, toutes les utilisatrices et utilisateurs enregistrés en seront informés lors de leur accès au Netto-Null Dashboard. La version en vigueur est consultable à tout moment dans le pied de page de l'application web.
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